Sur ma boutique Ko-fi, tu trouveras goodies (marque-page, tote-bag, ...) et illustrations imprimées à la maison en Fine art FORMAT A4 - Papier 210 g/m2 matte !
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Conditions générales de ventes
et RGPD
RGPD (protection des données)
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à : Audrey JACOB "TOV Illustration" - [email protected]
Pour la finalité suivante : envoi virtuel ou postal le cas échéant d'une commande d'illustration et de la facture correspondante.
Les destinataires de ces données sont : TOV Illustration
La durée de conservation des données est de 6 mois.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : TOV Illustration - [email protected]
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle."
Conditions générales de vente
1 – Clause générale
Audrey JACOB, décrite sous le pseudonyme "TOV Illustration" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes sous réserve d’en informer le client. Le client est réputé accepter la dernière version.2 – Tarifs
Tous les prix pratiqués par TOV Illustration ne sont pas concernés par la TVA, non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. La TVA s'applique uniquement selon la nature des travaux mentionnée sur le devis à titre d’information avant facturation finale (ex. impression, droits d'auteur). Les corrections demandées par le client sont acceptées dans la limite de la validation au préalable lors du récapitulatif par mail du brief ( 2 ou 3 correction en fonction) pour les commandes personnelles ou du devis réalisé et signé, pour les commandes professionnelles. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un nouveau devis.Les prix sont fixes et ne sont pas négociables.
- J'ai le droit de décliner toute commande dont le sujet ne me convient pas ou si elle ne rentre pas dans le cadre de mes compétences.
Votre commande sera publiée sur mes réseaux sociaux, sauf si vous ne voulez pas l'afficher.3 – Commande
Le client est engagé de plein droit par le devis signé ou par son accord par mail, à la date de sa réception par TOV Illustration.Le temps de création et de livraison dépend :
- de la complexité de la commande;
- de la réactivité du client pour ses retours;
- des délais dus à l'activité de Tov Illustration.
Un rétroplanning peut être élaboré après signature du devis pour prévoir les dates de livraisons (purement informatives) pour permettre la bonne organisation de chacun des parties.Pour tout commande annulé, voir l'onglet 5 - Remboursement.
Le client, s’il ne donne pas suite à un envoi intermédiaire durant plus d’un mois à compter de la date d’envoi, se verra facturé des étapes déjà réalisées.4 – Paiement
Les règlements s’effectuent suivant les conditions précisées sur devis ou mail post-brief. Les règlements se font par virement bancaire ou plateforme de paiement.
Pour les commandes personnelles, le paiement intégral doit être réalisé au plus tard après le premier envoi correctif.
Pour les prestations à visée professionnelle, 30 % du montant du devis total doit être réglé à signature de celui-ci.
Les images réalisées par TOV Illustration ne peuvent pas être diffusées par le client avant le paiement effectif intégral de la prestation.
Un acompte de 30% est obligatoire avant le début de tout travail. Vous pouvez également payer la totalité de la commande dès le départ si vous le souhaitez.
- Tout paiement se fait sur Paypal, ou Virement.
- Le paiement confirme votre commande.
- Toutes les modifications sont comprises dans le prix. Il n'y a pas de limites mais je me donne le droit d'ajouter des frais supplémentaires si les modifications deviennent excessives au point de changer totalement le projet ou en cas d’indécisions excessives.5 - Remboursement
Si TOV Illustration n'est pas en mesure de remplir la commission pour un empêchement involontaire de sa part, elle peut annuler et rembourser le prix total.
Si l'argent n'a pas encore été envoyé (acompte à la signature du devis, acompte pour validation du projet), le commissaire a le droit d'annuler la commission.
Si vous décidez d'annuler votre commande au moment de l'esquisse, vous pouvez être remboursé du paiement, excepté l'acompte, car une base de travail aura été fournie. Après deux envois, la commande est due intégralement.
S'il vous plait, pas de commande si vous n'avez pas les fonds.6 – Droits d’auteur
TOV Illustration reste propriétaire de ses créations suivant les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur et le droit de reproduction restent acquis à TOV Illustration et ne sont transférés au client selon les modalités décrites dans le devis et la facture. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de TOV Illustration est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Ainsi toute utilisation de la création, non prévue sur le devis et la facture doit faire l’objet d’une autorisation expresse écrite préalable et d’une rémunération à convenir.Non respect des droits d'auteur :
- Reproduire/utiliser l'œuvre d'art protégée par le droit d'auteur à des fins commerciales, c'est-à-dire en tirer de l'argent (sauf si payé pour un usage commercial).
- S'attribuer le mérite de la création de l'œuvre d'art (Retrait de ma signature de l'œuvre d'art, attribution, ...)
- Modifier l'œuvre sans mon consentement.Utilisation personnelle / Commerciale : Késako?
- Les commandes sont réservées à un usage personnel, sauf information durant le brief. Cela donne lieu à la signature d'un contrat de cession de droit en même temps que le devis.
Utilisation personnelle :
- Fond d'écran (informatique, réseau social, ...)
- Impression pour vous-même et/ ou pour offrir la signature doit rester apparente.
- Peut l'utiliser pour l'auto-promotion sur les réseaux sociaux et utiliser l'œuvre d'art pour la diffusion en continu tant que l'œuvre d'art n'est pas le sujet principal des revenus.Usage commercial : le prix est défini dans le brief.7 – Droit de publicité
TOV Illustration se réserve le droit de mentionner son travail pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, sauf opposition écrite du client.
Votre commande sera publiée sur mes réseaux sociaux, sauf si vous ne voulez pas l'afficher.8 – Données collectées
Les données collectées par TOV Illustration ne sont en aucun cas divulguées à un tiers. Votre adresse mail sera enlevée de la base sur simple demande via mail.
Pour le traitement des données, voir la section RGPD ci dessus.9 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’une mission et de ses suites.